Conséquences pour les propriétaires et locataires
Qu’est-ce qu’une commune située en zone tendue ?
Une commune appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants, qui est confrontée à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements.
Le Décret n° 2023-822 du 25 Août 2023 est venu modifier le Décret n° 2013-392 du 10 Mai 2013, établissant la liste de ces communes. Les communes de la Métropole rennaise, ainsi que certaines communes du littoral (St-Malo, Dinard) font désormais partie des communes situées en « zone tendue ».
Quelles conséquences pour les propriétaires et locataires ?
– Dans le cadre d’une location non-meublée, le délai de préavis d’une durée de trois mois est raccourci à un mois, si le locataire en justifie dans sa lettre de congé ;
– En cas de renouvellement d’un bail ou d’une nouvelle location, le montant maximum d’évolution du loyer est encadré ;
– Si un logement vacant depuis moins de 18 mois est de nouveau mis en location, le montant du loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué à l’ancien locataire ;
– Accélération des projets de construction, par la suppression de l’appel en matière d’urbanisme ;
Des exceptions existent, notamment en cas de première location, de loyer précédemment sous-évalué ou de réalisation de travaux d’amélioration, alors n’hésitez pas à prendre conseil concernant votre propre situation !
Et quelles conséquences fiscales ?
Ces communes listées par Décret, sont concernées par l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (prévue par l’article 232 du Code général des impôts).
Cette taxe est due par les propriétaires de logements dits “ vacants” depuis au moins un an, le 1er Janvier de chaque année.
Elle n ’est pas applicable si le logement a été loué plus de 90 jours consécutifs pendant cette période ou si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
Sont également redevables les usufruitiers, preneurs d’un bail à construction ou à réhabilitation.
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement.
Le taux est fixé à 17% la première année et à 34% les années suivantes.
L’objectif ?
Encourager la location de ces logements dits vacants, afin de diminuer la tension immobilière et favoriser l’accès au logement.
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Propriétaires, pensez à bien effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux à compter de 2024 (sous peine d’une amende de 150 € en cas de non-déclaration).
Attention, la taxe d’habitation pour les résidences secondaires peut également être majorée (entre 5% et 60%).
Pour toutes questions relatives à la location de votre bien, n ’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat !
Aurane Gernigon 
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