La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler que la responsabilité de l’assuré n’est pas couverte par l’assureur, si elle résulte d’une activité différente de celles qui ont été déclarées.
Le risque n’a alors pu être pris en considération par l’assureur, au moment de la souscription du contrat d’assurance.
CA Aix-en-Provence, arrêt du 11 Avril 2024, n°22/11563
Entrepreneurs, artisans : votre métier nécessite la souscription d’une assurance décennale ? Soyez attentifs lors de la souscription de votre contrat et tout au long de vos chantiers, aux activités déclarées à votre assureur !
Le risque ? Un refus de garantie, si une activité n’a pas été déclarée.
Aurane Gernigon 
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