Le décret n°2025-461 du 26 Mai 2025 proroge les délais de validité des autorisations d’urbanisme (dont notamment les permis de construire) délivrées entre le 1er Janvier 2021 et le 28 Mai 2024.
Afin de soutenir le secteur de la construction et favoriser la réalisation de logements, ce décret est venu porter à 5 ans (au lieu de 3 ans) le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 Mai 2022 et le 28 Mai 2024.
Les autorisations délivrées entre le 1er Janvier 2021 et le 27 Mai 2022 sont également prorogées d’un an.
Cette prorogation s’applique aux autorisations encore valables au jour de la publication du décret et ne nécessite aucune démarche supplémentaire.
N’hésitez pas à saisir cette opportunité !
Pour toutes questions, le cabinet reste à votre disposition.
Aurane Gernigon 
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