Catégorie : construction
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Vos permis de construire désormais valides plus longtemps ?
Le décret n°2025-461 du 26 Mai 2025 proroge les délais de validité des autorisations d’urbanisme (dont notamment les permis de construire) délivrées entre le 1er Janvier 2021 et le 28 Mai 2024.
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Un constructeur qui intervient pour reprendre un désordre existant, mais n’y parvient, le désordre persistant, engage-t-il sa responsabilité décennale ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le sujet et a rappelé qu’un constructeur n’engageait pas sa responsabilité décennale pour des travaux de reprise d’un désordre, lorsque ces travaux, quand bien même seraient-il inefficaces ou insuffisants, n’ont pas créé de nouveaux désordres de nature décennale ou n’ont pas aggravé les désordres initiaux. Cour de…
Aurane Gernigon 