LA CONVENTION D’HONORAIRES
La loi Macron modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 impose désormais la rédaction préalable d’une convention d’honoraires.
Ainsi, avant toute intervention de l’avocat, une convention d’honoraire est établie entre celui-ci et le client.
Cette convention d’honoraires précise les honoraires qui seront facturés en fonction des actions à entreprendre et du temps consacré.
Les honoraires sont établis en fonction de la complexité du dossier, des enjeux du litige, de sa durée et de la fortune du client.
Le règlement des factures peut naturellement faire l’objet d’un échelonnement pendant la durée de la procédure judiciaire ou faire l’objet d’un échéancier convenu entre l’avocat et le client.
L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Veillez à vous renseigner auprès de votre assurance de protection juridique afin de connaître les modalités éventuelles de prise en charge d’une partie ou de la totalité des honoraires d’avocat.
Aurane Gernigon 