Étiquette : construction
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Vos permis de construire désormais valides plus longtemps ?
Le décret n°2025-461 du 26 Mai 2025 proroge les délais de validité des autorisations d’urbanisme (dont notamment les permis de construire) délivrées entre le 1er Janvier 2021 et le 28 Mai 2024.
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Un constructeur qui intervient pour reprendre un désordre existant, mais n’y parvient, le désordre persistant, engage-t-il sa responsabilité décennale ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le sujet et a rappelé qu’un constructeur n’engageait pas sa responsabilité décennale pour des travaux de reprise d’un désordre, lorsque ces travaux, quand bien même seraient-il inefficaces ou insuffisants, n’ont pas créé de nouveaux désordres de nature décennale ou n’ont pas aggravé les désordres initiaux. Cour de…
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Etes-vous bien couvert par votre assurance décennale ?
La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler que la responsabilité de l’assuré n’est pas couverte par l’assureur, si elle résulte d’une activité différente de celles qui ont été déclarées. Le risque n’a alors pu être pris en considération par l’assureur, au moment de la souscription du contrat d’assurance. CA Aix-en-Provence, arrêt du 11…
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Quelles obligations pour un constructeur, avant la réception des travaux par le maître de l’ouvrage ?
La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler qu’un constructeur est tenu, avant la réception des travaux, d’une obligation de résultat d’édifier un ouvrage conforme au contrat et exempt de vices. CA Douai, arrêt du 05 Octobre 2023, n°21/04820
Aurane Gernigon 