Étiquette : contrat
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Etes-vous bien couvert par votre assurance décennale ?
La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler que la responsabilité de l’assuré n’est pas couverte par l’assureur, si elle résulte d’une activité différente de celles qui ont été déclarées. Le risque n’a alors pu être pris en considération par l’assureur, au moment de la souscription du contrat d’assurance. CA Aix-en-Provence, arrêt du 11…
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Quelles obligations pour un constructeur, avant la réception des travaux par le maître de l’ouvrage ?
La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler qu’un constructeur est tenu, avant la réception des travaux, d’une obligation de résultat d’édifier un ouvrage conforme au contrat et exempt de vices. CA Douai, arrêt du 05 Octobre 2023, n°21/04820
Aurane Gernigon 