Étiquette : décennale
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Etes-vous bien couvert par votre assurance décennale ?
La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler que la responsabilité de l’assuré n’est pas couverte par l’assureur, si elle résulte d’une activité différente de celles qui ont été déclarées. Le risque n’a alors pu être pris en considération par l’assureur, au moment de la souscription du contrat d’assurance. CA Aix-en-Provence, arrêt du 11…
Aurane Gernigon 