Étiquette : Résolution amiable
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Le retour de la conciliation obligatoire au 1er Octobre 2023
A compter du 1er Octobre 2023, certaines instances nouvellement introduites, devront obligatoirement faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou faire l’objet d’une procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile), notamment dans le cadre des litiges suivants : – Lorsqu’elles tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ;–…
Aurane Gernigon 