Étiquette : responsabilité décennale
-
Un constructeur qui intervient pour reprendre un désordre existant, mais n’y parvient, le désordre persistant, engage-t-il sa responsabilité décennale ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le sujet et a rappelé qu’un constructeur n’engageait pas sa responsabilité décennale pour des travaux de reprise d’un désordre, lorsque ces travaux, quand bien même seraient-il inefficaces ou insuffisants, n’ont pas créé de nouveaux désordres de nature décennale ou n’ont pas aggravé les désordres initiaux. Cour de…
Aurane Gernigon 