Passé un certain délai, vos clients peuvent vous opposer que les factures sont désormais prescrites.
En raison de cette prescription, vous ne pourrez plus en réclamer le paiement, même en justice.
Pensez-vous à prendre rapidement contact avec un Avocat : il saura vous aider pour recouvrer les sommes et interrompre ce délai de prescription au besoin.
Auprès de vos clients professionnels (sous-traitants, fournisseurs), les factures se prescrivent par un délai de 5 ans.
S’agissant de vos clients particuliers (maîtres d’ouvrage, vente en direct), le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai commence à courir à compter de l’émission de la facture ou la date à laquelle la facture aurait dû être éditée, lors de l’achèvement des travaux.
En matière de bail d’habitation, le délai de prescription est de 3 ans pour les dettes locatives et les charges récupérables.
A tous principes ses exceptions : alors prenez rendez-vous pour connaître précisément vos droits et les solutions adaptées.
AURANE GERNIGON⎢AVOCAT IMMOBILIER, CONSTRUCTION, BAUX ET ASSURANCES 
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