AURANE GERNIGON AVOCAT IMMOBILIER, CONSTRUCTION, BAUX ET ASSURANCES

Passé un certain délai, vos clients peuvent vous opposer que les factures sont désormais prescrites. En raison de cette prescription, vous ne pourrez plus en réclamer le paiement, même en justice. Pensez-vous à prendre rapidement contact avec un Avocat : il saura vous aider pour recouvrer les sommes et interrompre ce délai de prescription au… Lire la suite : Factures impayées ? Ne tardez pas pour recouvrer vos créances !

Le décret n°2025-461 du 26 Mai 2025 proroge les délais de validité des autorisations d’urbanisme (dont notamment les permis de construire) délivrées entre le 1er Janvier 2021 et le 28 Mai 2024.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le sujet et a rappelé qu’un constructeur n’engageait pas sa responsabilité décennale pour des travaux de reprise d’un désordre, lorsque ces travaux, quand bien même seraient-il inefficaces ou insuffisants, n’ont pas créé de nouveaux désordres de nature décennale ou n’ont pas aggravé les désordres initiaux. Cour de… Lire la suite : Un constructeur qui intervient pour reprendre un désordre existant, mais n’y parvient, le désordre persistant, engage-t-il sa responsabilité décennale ?

La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler que la responsabilité de l’assuré n’est pas couverte par l’assureur, si elle résulte d’une activité différente de celles qui ont été déclarées. Le risque n’a alors pu être pris en considération par l’assureur, au moment de la souscription du contrat d’assurance. CA Aix-en-Provence, arrêt du 11… Lire la suite : Etes-vous bien couvert par votre assurance décennale ?

La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler qu’un constructeur est tenu, avant la réception des travaux, d’une obligation de résultat d’édifier un ouvrage conforme au contrat et exempt de vices. CA Douai, arrêt du 05 Octobre 2023, n°21/04820