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Factures impayées ? Ne tardez pas pour recouvrer vos créances !
Passé un certain délai, vos clients peuvent vous opposer que les factures sont désormais prescrites. En raison de cette prescription, vous ne pourrez plus en réclamer le paiement, même en justice. Pensez-vous à prendre rapidement contact avec un Avocat : il saura vous aider pour recouvrer les sommes et interrompre ce délai de prescription au…
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Etes-vous bien couvert par votre assurance décennale ?
La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler que la responsabilité de l’assuré n’est pas couverte par l’assureur, si elle résulte d’une activité différente de celles qui ont été déclarées. Le risque n’a alors pu être pris en considération par l’assureur, au moment de la souscription du contrat d’assurance. CA Aix-en-Provence, arrêt du 11…
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Quelles obligations pour un constructeur, avant la réception des travaux par le maître de l’ouvrage ?
La jurisprudence a de nouveau eu l’occasion de rappeler qu’un constructeur est tenu, avant la réception des travaux, d’une obligation de résultat d’édifier un ouvrage conforme au contrat et exempt de vices. CA Douai, arrêt du 05 Octobre 2023, n°21/04820
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Les garanties applicables en droit de la construction
Artisans et maîtres d’ouvrage : quelles garanties sont dues dans le cadre de la construction d’un ouvrage ?
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RENNES, ZONE TENDUE ?
Conséquences pour les propriétaires et locataires Qu’est-ce qu’une commune située en zone tendue ? Une commune appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants, qui est confrontée à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Pour ces…
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Le retour de la conciliation obligatoire au 1er Octobre 2023
A compter du 1er Octobre 2023, certaines instances nouvellement introduites, devront obligatoirement faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou faire l’objet d’une procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile), notamment dans le cadre des litiges suivants : – Lorsqu’elles tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ;–…
Aurane Gernigon 